Chaque mercredi à partir du 27 janvier 2021, une permanence du Défenseur des Droits se tiendra à la mairie du 7^ème de 14h à 16h15.

QUI PEUT SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS ?

Toute personne considérant que ses droits ont été lésés peut saisir le Défenseur des droits directement ou par l’intermédiaire d’un délégué présent sur le territoire.

A Paris, 26 délégués sont présents dans 16 permanences.

Il est également possible de le saisir en remplissant un formulaire sur le site internet du Défenseur des droits ou par téléphone (09 69 39 00 00)

Le Défenseur privilégie le règlement amiable pour résoudre les problèmes dont il est saisi.

LES COMPETENCES DU DEFENSEUR DES DROITS

-La défense des usagers des services publics

Le Défenseur intervient pour rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches vis-à-vis d’une administration de l’Etat (préfecture, ministère, rectorat..) d’une collectivité territoriale (mairie, conseil régional..) et d’un organisme privé chargé d’une mission de service public (Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Pôle Emploi, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse..) ainsi que tout service public (établissement public, établissement de santé, fournisseur d’énergie ou d’eau, gestionnaire de transport..)

-La défense et la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un usager ou le mineur lui-même le saisit de faits témoignant qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (scolarisation, cantine ,soins , violences..)

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant a subi une différence de traitement pour l’un des motifs interdit par la loi (origine, handicap, sexe, âge..) ou dans l’un des domaines visés par la loi ( emploi, carrière , logement, accès à un bien ou à un service..)

Le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant l’informe de ce qu’il a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité liée à la sécurité.

( policier, gendarme, agent de sécurité..) tels qu’un emploi disproportionné de la force, des propos ou des gestes déplacés, des difficultés pour déposer une plainte…

L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

La loi prévoit que le Défenseur des droits est chargé d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions prévues par la loi et de veiller aux droits de cette personne.

Pus d’information www.defenseurdesdroits.fr